QUESTIONS FREQUENTES

Que veut dire un appartement conventionné ?
Un appartement conventionné est un appartement neuf de qualité vendu à un prix inférieur à la valeur du marché dans le cadre d’un grand projet urbain. Ce type d’appartement doit répondre à des normes de qualité élevées et est destiné à être vendu sans but lucratif à des personnes qui sont incapables ou ont des difficultés à acheter un appartement par leurs propres moyens ou sur le marché libre.
Quelles sont les conditions d’achat ou de vente d’un appartement conventionné ?

Conformément à l’article 1 § 1, 2° de l’arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale, les conditions suivantes sont d’application :

  • Être âgé d’au moins 18 ans au moment de l’acquisition et être assujetti à l’impôt en Belgique
  • L’appartement ne peut être attribué qu’à des ménages* qui vont l’habiter, y seront domiciliées et dont le revenu** n’excède pas 52.358,75 €, majoré de 5.083,11 € pour la première personne à charge et de 2.452,11 € pour chaque personne à charge. Ces montants sont liés à l’indice des prix à la consommation et basés sur l’indice de novembre 2010.
    Pour l’année 2020, cela signifie 61.232,85 €, majorés respectivement de 5.967,64 € en 2.879,99 €

Ci-dessous le tableau du revenu maximum du ménage pour être éligible pour un achat dans Franklin pendant l’année 2021 :

Revenu maximum du ménage (montants en vigueur au 31/12/2020)
Nombre de personnes à chargeRevenu maximum
061.239,85 €
167.200,49 €
270.080,48 €
  • Lorsqu’il est mis en vente, le prix ne peut excéder 1.800 € par m² habitable, hors T.V.A. Cette superficie est indiquée sur le plan de vente et est calculée entre la face extérieure des murs de façade et l’axe des murs mitoyens. Ce montant est lié à l’indice ABEX et basé sur l’indice de novembre 2010. L’acte de vente doit être transmis à l’autorité délivrante du permis de construction et qui impose les charges d’urbanisme, c’est-à-dire Urban.Brussels.

Pour l’année 2021 cela signifie 2290 € par m² habitable, hors TVA. (basé sur l’indice de Mai 2021)

  • L’appartement ne peut être attribué qu’à des ménages* qui ne sont pas, à la date de l’achat, propriétaires ni portant quelconque usufruit de biens immobiliers affectés à l’habitation.

*Qu’est-ce qu’on entend par ménage ?
Le ménage c’est toutes les personnes (unies par des liens de parenté ou pas) vivant sous le même toit de l’appartement conventionné.

** Qu’est-ce qu’on entend par revenu ? Uniquement les revenus professionnels ou tous les revenus ?
Le revenu de tous les membres du ménage vivant dans l’appartement conventionné à l’exception des enfants à charge. Pour la détermination de ce revenu, il ne sera toutefois tenu compte que de la moitié du revenu imposable globalement du conjoint ou du cohabitant qui a le revenu imposable le moins élevé.
Le revenu est composé du revenu net mobilier avant toute déduction, augmenté ou diminué des rentes alimentaires selon qu’elles ont été reçues ou versées. Les revenus dont questions sont déterminés sur base des Impôts sur les revenus. Le revenu d’intégration sociale et les interventions pour personnes handicapées sont également considérés comme revenus. Ces données sont reprises dans votre attestation d’impôts annuel. Vous pouvez toujours demander une copie de votre déclaration d’impôts (avertissement-extrait de rôle) via
https://finances.belgium.be/fr/appointmenttool/je-souhaite-une-copie-de-mon-avertissement-extrait-de-r%C3%B4le-note-de-calcul

Note : Comment calculer l’indice ?
L’indice est adapté deux fois par an (en mai et en novembre) ; on peut facilement le retrouver sur internet (ex. Indexen – ABEX).

À combien s’élèvent les frais d’achat ?

En plus du tarif extrêmement attractif vous profitez d’un tarif fiscal avantageux grâce auquel vous payez nettement moins de droits d’enregistrement. Ceci est possible grâce à un accord spécifique avec le Service Public Fédéral Finances, également connu sous le nom de ruling fiscal.

En plus du prix de vente, vous payez les tarifs suivants :

21% de TVA sur la valeur de la construction qui représente 75% du prix d’achat
12,5 % sur le terrain (tréfonds) qui représente 1,2 % du prix d’achat
2 % sur le droit d’emphytéose qui représente 23,8 % du prix d’achat

Un forfait de 3500 € pour vos raccordements aux impétrants et votre participation à la rédaction de l’acte de base.

Les frais de notaire (ils peuvent varier mais sont généralement de l’ordre de 1 à 1,5 % du prix de vente)

Vous devenez bel et bien 100% propriétaire du bien, inclus la partie terrain et construction !

Pour plus d’informations sur un prêt hypothécaire, vous pouvez par exemple contacter www.immotheker.be via Brussel1@immothekerfinotheker.be ou via
https://www.woningfonds.be/fr/credits-hypothecaires

Un exemple des frais:

Note: L’abattement tel que prévu par la fiscalité bruxelloise n’est pas d’application lors d’un achat d’un appartement dans Franklin. Compte tenu de la réduction des droits d’enregistrement, l’avantage de cet abattement serait très minime. Vous ne devez pas non plus tenir compte des strictes conditions de l’abattement.

À combien s’élèvent les charges communes mensuelles ?
Celles-ci dépendent de ce que les propriétaires décident eux-mêmes concernant les services fournis par le syndic de l’immeuble tels que le nombre de nettoyages, la collecte des poubelles, etc. Nous pouvons donner une estimation des frais mensuels d’environ 75 € pour un studio, 90 € pour un appartement 1 chambre et 100/120 € pour un appartement 2 chambres.
À combien s’élèvera le précompte immobilier annuel ?
Le revenu cadastral sur lequel le précompte immobilier est calculé n’est pas encore connu mais, sur la base d’autres projets, nous pouvons donner une estimation du Revenu Cadastrale 800 € pour un studio, 1.150 € pour un appartement 1 chambre, 1.300 € pour un appartement 2 chambres. Attention, ceci n’est pas votre précompte immobilier à payer annuellement qui, celui-ci, est beaucoup plus bas et à calculer en-ligne.
Comment procéder pour faire une réservation en ligne pour un appartement ?
Lisez attentivement le plan d’étapes.
Puis-je visiter les appartements en direct?

Deux journées portes ouvertes sont prévues le samedi  21 août de 10h00 à 16h00 et le vendredi 3 septembre de 16h00 à 19h00. En dehors de ces 2 jours, il n’est pas possible de visiter les appartements. Ils sont vendus sur plan. Tous les plans et prix peuvent être consultés lorsque vous avez terminé l’étape 2 et que vous êtes admis à l’achat.

Quels sont les spécifications techniques de l’appartement ?

Vous les trouverez dans le cahier des charges.

Puis-je vendre l’appartement ?

Oui, c’est autorisé, mais à nouveau sous les mêmes conditions et ce pendant une période de 10 ans. Après cette période de 10 ans, le bien peut être vendu sur le marché libre aux conditions déterminées par le(s) propriétaire(s). La période de 10 ans prend cours à la date du premier acte notarié d’achat. En d’autres termes, lorsque l’appartement est vendu, le nouveau ménage devra 1) remplir les conditions et 2) continuer à remplir les conditions jusqu’à la fin de la période de 10 ans.

Puis-je louer l’appartement ?
Oui, c’est autorisé. Lorsqu’il est mis en location, le loyer annuel initial ne peut excéder 6,5% du coût de revient, y compris les frais d’acquisition (TVA, droits d’enregistrement et frais de notaire)

Le locataire est considéré comme un membre du ménage et devra donc également respecter les conditions concernant le revenu maximal. C’est au propriétaire de vérifier ces données et de conclure un bail de location approprié.

Le bénéficiaire transmettra à la commune et à urban.brussels une copie du contrat de bail.

Les appartements disposent-ils d’une terrasse ?
Les appartements Franklin ne disposent pas de terrasse. Nous avons choisi de garder l’espace habitable aussi grand que possible. De nombreuses places communes, jardins et le parc satisfont au besoin d’air extérieur et de verdure.
Il suffit d’ouvrir les grandes fenêtres avec leurs balustrades pour avoir accès au soleil et à l’air fraiche.

Les appartements disposent-ils d'un débarras ou d'une cavette ?

Tous les appartements, du studio à l’appartement 2 chambres, disposent d’une buanderie dans l’appartement-même pour, notamment, l’installation d’une machine à laver. Six appartements disposent également d’une cave privative au sous-sol. Il s’agit des appartements 3.10  – 4.10 – 5.5 – 5.6 – 6.3 – 6.4.
Ces cavettes coûtent 3500 € (hors frais).

Y a-t-il un local vélo dans le bâtiment ?
Oui, il y a un local vélo commun au sous-sol auquel vous pouvez accéder avec la clé de votre appartement. Une place par appartement a été prévue pour garer un vélo.
Y a-t-il des possibilités de stationnement dans les environs ?

Vous pouvez vous garer dans le quartier et si vous le souhaitez, vous pouvez louer un emplacement souterrain dans le parking Park Lane sous la drève du Parc. Cet abonnement coûte 130 € par mois ; on peut initier ou arrêter l’abonnement à tout moment. Les visiteurs peuvent également utiliser le même parking Park Lane et payeront le tarif horaire habituel. Téléchargez le bail pour parking ici.

Quand puis-je occuper l’appartement ?
Voir le plan d’étapes point 5
Les animaux domestiques sont-ils autorisés ?

Oui. Le Règlement d’Ordre Intérieur qui fait partie de l’Acte de base prévoit ce qui suit :

Les copropriétaires et occupants du complexe immobilier sont autorisés, en quelque qualité que ce soit et à titre de simple tolérance, à posséder ou garder des chiens, des chats, des oiseaux ou d’autres animaux de compagnie en cage.
Si l’animal était source de nuisance par bruit, odeur ou autrement, la tolérance pourra être retirée pour l’animal en question, après décision du syndic, qui pourra faire prendre en charge l’animal par la protection des animaux ou un organisme similaire, si nécessaire aux frais du copropriétaire ou de l’occupant concerné.